1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues pour :
L’Alliance des Valeurs,
SARL au capital de 1 000 €,
Siège social : 22 rue Julie Victoire Daubié, 57685 AUGNY – France
N° SIRET : 932 947 724 00013
RCS Metz : TJ 932 947 724
Email : virginie.piquard@lalliancedesvaleurs.com
Téléphone : 06 63 85 63 99
 
2. Nature de l’intervention
L’Alliance des Valeurs intervient exclusivement en tant que mandataire dans le cadre des services à la personne. En tant que mandataire, l’Alliance des Valeurs agit pour le compte de ses clients, sans être l’employeur des intervenants. Les intervenants sont des travailleurs indépendants, seuls responsables de l’exécution de leurs prestations, tant sur le plan organisationnel que juridique. L’Alliance des Valeurs sélectionne, présente et assure le suivi de ces intervenants.
Dans un souci de pouvoir garantir la continuité et la qualité de son activité, L’Alliance de Valeurs se réserve le droit de recourir à la sous-traitance.

3. Tarification et commission
Le tarif des prestations est facturé au client en fonction du montant total de la prestation. L’Alliance des Valeurs prélève une commission de 30 % TTC sur chaque prestation réalisée, incluant les services de sélection, d’accompagnement et de suivi.
 
4. Devis et facturation
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis gratuit est établi pour toute prestation dont le montant mensuel

5. Crédit d’impôt pour services à la personne
Les prestations de services à la personne proposées par L’Alliance des Valeurs ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % du montant des sommes engagées, dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Cette réduction est applicable à partir du moment où le client est assujetti à l’impôt sur le revenu et selon les conditions précisées sur le site officiel des impôts :

6. Responsabilité du client
Attention dans le cadre d’un contrat de placement de travailleur, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à divers obligations résultant notamment du code du travail et du code la sécurité sociale.
 
7. Rétractation et résiliation
En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas où les prestations ont commencé avant l’expiration de ce délai avec l’accord explicite du client.
 
8. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.